Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1972, 71-90.995)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1972, 71-90.995)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/03/1971CassationN° de pourvoi: 71-90995Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE A QU...Voir le contenu complet de ce document
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