Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1972, 71-93.230)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-93230

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1972, 71-93.230)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/11/1971

Cassation

NÂ° de pourvoi: 71-93230

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA ...

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