Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1972, 72-90.008)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1972, 72-90.008)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/12/1971RejetN° de pourvoi: 72-90008Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (MATHIEU);2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 2 DECEMBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES, X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET Y... ...Voir le contenu complet de ce document
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