Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1973, 72-92.455)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1973, 72-92.455)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/06/1972CassationN° de pourvoi: 72-92455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (MARC), DE Y... (CLAUDE), DES CAISSES PR...Voir le contenu complet de ce document
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