Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1974, 73-90.924)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1974, 73-90.924)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/02/1973RejetN° de pourvoi: 73-90924Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, CONTRE UN ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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