Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 72-93.217)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 72-93.217)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/10/1972RejetN° de pourvoi: 72-93217Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (MAXIME);2° Y... Z... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI A DIT AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTI...Voir le contenu complet de ce document
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