Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1975, 74-92.402)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1975, 74-92.402)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/07/1974RejetN° de pourvoi: 74-92402Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 4 JUILLET 1974 QUI, POUR FRAUDES FISC...Voir le contenu complet de ce document
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