Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1975, 75-90.843)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1975, 75-90.843)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/03/1975RejetN° de pourvoi: 75-90843Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN...Voir le contenu complet de ce document
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