Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-84.884)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-84.884)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/07/2005CassationN° de pourvoi: 05-84884Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile profession...Voir le contenu complet de ce document
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