Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, 81-94.793)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, 81-94.793)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-94793

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:

- LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU...

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