Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, 82-92.513)

Estado de la Sentencia: Rejet cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 82-92513

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, 82-92.513)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/06/1982

Rejet cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 82-92513

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR:

- X... ANNE MARGUERITE, E...

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