Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, 82-91.981)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, 82-91.981)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/04/1982RejetN° de pourvoi: 82-91981Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT S...Voir le contenu complet de ce document
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