Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2005, 04-83410)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 04-83410

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2005, 04-83410)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 8 mars 2005

Cassation partielle

N° de pourvoi: 04-83410

Publié au bulletin

Président: M£ Cotte

Rapporteur: Mme Degorce.

Avocat général: M£ Davenas.

Avocat: Me Spinosi.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LA SOCIETE TELEVISION PAR SATELLITE, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie ...

Liens sponsorisés