Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2007, 06-80922)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2007, 06-80922)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13 mars 2007

Rejet

N° de pourvoi: 06-80922

Publié au bulletin

Président: M£ FARGE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BOUTHORS et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M£ l'avocat général CHARPENEL;

Statuant sur les pourvois formés par:

- X£££ Charalambos,

- LA SOCIETE THENAMARIS SHIP MAMAGEMENT, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 janvier 2006, qui, pour pollution marine, a condamné le premier à 140 000 euros d'amende, a dit que cette amende serait supportée à concurrence de 120 000 euros par la seconde, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu le mémoire, commun aux demandeurs, les observations complémentaires pour la société Thenamaris Ship Management, et le mémoire en défense produits;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 du Pacte des nations Unies sur les droits civils et politiques, 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, telle...

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