Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 05-87292)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 05-87292)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 7 mars 2007 Cassation N° de pourvoi: 05-87292 Publié au bulletin Président: M£ Le GALL conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en s...Voir le contenu complet de ce document
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