Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1963, 62-93366)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1963, 62-93366)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 28 mars 1963 Rejet N° de pourvoi: 62-93366 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X£££ (MARC); 2° Y£££ (VINCENT); ...Voir le contenu complet de ce document
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