Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 mars 1965, 64-92810)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 64-92810

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 mars 1965, 64-92810)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 9 mars 1965

REJET

N° de pourvoi: 64-92810

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (MANUEL...

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