Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1965, 64-92435)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1965, 64-92435)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 10 mars 1965 REJET N° de pourvoi: 64-92435 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AI...Voir le contenu complet de ce document
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