Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1965, 64-92879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1965, 64-92879)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 mars 1965 REJET N° de pourvoi: 64-92879 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (BENOIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES AGENCES IMMOBILIERE...Voir le contenu complet de ce document
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