Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1965, 64-91931)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1965, 64-91931)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 25 mars 1965 REJET N° de pourvoi: 64-91931 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (YVON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BOULANGERIE ET DE STOCKAGE DE CEREALES DE DOLMAYRAC, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX EN MATIERE ...Voir le contenu complet de ce document
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