Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mars 1966, 65-90632)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mars 1966, 65-90632)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 mars 1966 REJET N° de pourvoi: 65-90632 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N° 2 REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) ET LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS EDOUARD AGET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 JANVIER 1965, QUI A CONDAMNE X...Voir le contenu complet de ce document
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