Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mars 1966, 65-91369)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mars 1966, 65-91369)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 mars 1966 REJET N° de pourvoi: 65-91369 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 19 MARS 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX CERTIFICATS, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENT...Voir le contenu complet de ce document
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