Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 mars 1966, 65-90143)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 mars 1966, 65-90143)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 17 mars 1966 Cassation partielle N° de pourvoi: 65-90143 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (JEAN); 2° Y... (AUGUSTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LES SUSNOMMES DECHUS DE L...Voir le contenu complet de ce document
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