Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1966, 65-91460)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1966, 65-91460)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 mars 1966 REJET N° de pourvoi: 65-91460 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE HOTEL DES NATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1965 QUI, EN LA DECLAR...Voir le contenu complet de ce document
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