Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 mars 1971, 69-90955)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 mars 1971, 69-90955)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 4 mars 1971

N° de pourvoi: 69-90955

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Mongin

AV.GEN. M. Boucheron

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (CYRILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 398 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES DECRETS DU 6 MARS 1959, 12 FEVRIER ET 24 SEPTEMBRE 1960, EN CE QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE PERMET PAS DE CONSTATER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 4 FEVRIER FRAPPE DE POURVOI QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE N'ETAIT PAS COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE DEUX CONSEILLERS, ET QUE LADITE CHAMBRE ETAIT COMPLETEE PAR UN JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AYANT NI GRADE DE PRESIDENT NI DE VICE-PRESIDENT ET QUE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ECRIT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, N'A PAS ETE OCCUPE PAR M JEAN-CHAR...

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