Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1971, 70-92539)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 70-92539

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1971, 70-92539)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16 mars 1971

REJET

N° de pourvoi: 70-92539

Publié au bulletin

PDT M. Costa CDFF

RPR M. Pucheus

AV.GEN. M. Aymond

Demandeur AV. M. Coulet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (RENE);

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