Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 mars 1971, 70-92739)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 70-92739

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 mars 1971, 70-92739)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17 mars 1971

REJET

N° de pourvoi: 70-92739

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Chapar

AV.GEN. M. Aymond

Demandeur AV. M. de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RE...

Liens sponsorisés