Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 mars 1971, 70-91108)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-91108

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 mars 1971, 70-91108)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18 mars 1971

Cassation

N° de pourvoi: 70-91108

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Pucheus

AV.GEN. M. Aymond

Demandeur AV. M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SU...

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