Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1971, 70-92157)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1971, 70-92157)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 mars 1971 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 70-92157 Publié au bulletin PDT M. Costa CDFFRPR M. MonginAV.GEN. M. Barc REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION P...Voir le contenu complet de ce document
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