Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 mars 1971, 70-92957)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 mars 1971, 70-92957)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 30 mars 1971 REJET N° de pourvoi: 70-92957 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. ChaparAV.GEN. M. BoucheronDemandeur AV. M. Lyon-Caen REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES VIOLE...Voir le contenu complet de ce document
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