Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mars 1972, 71-91477)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mars 1972, 71-91477)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 8 mars 1972

REJET

N° de pourvoi: 71-91477

Publié au bulletin

PDT WDcfDDDDDDD

RPR M. Faivre

AV.GEN. M. Reliquet

Demandeur AV. M. Boulloche...

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