Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 mars 1972, 70-91390)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 mars 1972, 70-91390)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 9 mars 1972 Irrecevabilité N° de pourvoi: 70-91390 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. DepauleAV.GEN. M. ReliquetDemandeur AV. M. Lyon-CaenDéfenseur AV. M. Peignot REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE D...Voir le contenu complet de ce document
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