Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1972, 70-92540)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1972, 70-92540)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15 mars 1972

REJET

N° de pourvoi: 70-92540

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Pucheus

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. M. George

Défenseur AV. M. Jolly

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE: 1° LA SARL X...;

2° ALBERT X...;

3° LA SOCIETE ANONYME LES FILS DE HENRI Y...;

4° Y... (PIERRE);

5° LA SARL Z... A...;

6° DAME B..., VEUVE A...;

7° DAME C..., VEUVE Z...;

8° D... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 8 OCTOBRE 1970 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES AMENDES FISCALES, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET DES VINS SAISIS ET A LA CONFISCATION DE CES VINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEF...

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