Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mars 1973, 71-93340)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle Cassation

Numéro de Décision: 71-93340

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mars 1973, 71-93340)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 8 mars 1973

Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi: 71-93340

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Depaule

Av.Gén. M. Boucheron

Demandeur av. MM. Rousseau

Défenseur Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET PAR SON PERE X... (ROLAND), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE...

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