Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1973, 72-91599)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1973, 72-91599)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 21 mars 1973 REJET N° de pourvoi: 72-91599 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. RobertAv.Gén. M. AlbautAv. Demandeur: M. Ryziger REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 26 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR E...Voir le contenu complet de ce document
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