Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1973, 72-90033)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1973, 72-90033)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 mars 1973 REJET N° de pourvoi: 72-90033 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. MalavalAv.gén. M. DavenasAv. Demandeur: M. NicolasDéfenseur M. Labbe REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1ER X... (ROLAND), 2EME ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
