Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1973, 72-92169)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1973, 72-92169)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 29 mars 1973 N° de pourvoi: 72-92169 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. PucheusAv.Gén. M. DavenasAv. Demandeur: M. Lemaitre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 8 JUIN 1972 QUI, POUR DETOURNEMENT ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
