Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1973, 71-93595)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1973, 71-93595)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 29 mars 1973 N° de pourvoi: 71-93595 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. CrévyAv.Gén. M. DavenasAv. Demandeur: MM. Ryziger, Calon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLES LES EXCEPTIONS TIREES PAR LE DOCTEUR X... DE NULLITES DE...Voir le contenu complet de ce document
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