Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1974, 72-92536)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1974, 72-92536)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 26 mars 1974 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 72-92536 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. LarocqueAv.Gén. M. DavenasDemandeur Av. MM. Lyon-CaenDéfenseur Coutard REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE PO...Voir le contenu complet de ce document
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