Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1974, 73-92162)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1974, 73-92162)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 mars 1974 Cassation N° de pourvoi: 73-92162 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. DepauleAv.Gén. M. AlbautDemandeur Av. MM. Lyon-CaenDéfenseur Coutard REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DE X... ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
