Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 mars 1975, 73-92111)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 mars 1975, 73-92111)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 5 mars 1975 REJET N° de pourvoi: 73-92111 Publié au bulletin PDT M. CENAC CDFFRPR M. MONNETAV.GEN. M. BOUCHERONDemandeur AV. MM. ROUSSEAUDéfenseur CALON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
