Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1968, 67-93.052)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1968, 67-93.052)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-93052Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE DEMOERSMAN (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU...Voir le contenu complet de ce document
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