Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1976, 75-91.924)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-91924

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1976, 75-91.924)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/06/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-91924

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR CALVAGRAC (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJ...

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