Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1976, 74-91.305)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1976, 74-91.305)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/03/1974RejetN° de pourvoi: 74-91305Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR FABEL (MYRIAM), VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS...Voir le contenu complet de ce document
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