Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1976, 75-91.132)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1976, 75-91.132)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/02/1975Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-91132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR FORSANS (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 27 FEVRIER 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A L'ACTION CIVILE PAR LUI EXERCEE CONTRE DELSART (ALFRED), PREVENU D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS OU A LA LIBRE DESIG...Voir le contenu complet de ce document
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