Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1977, 75-91.220)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1977, 75-91.220)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/04/1975

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 75-91220

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° BLANCO-RODRIGUEZ (MERCEDES), A... MUNOZ, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MI...

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