Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1978, 77-92.831)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1978, 77-92.831)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/06/1977CassationN° de pourvoi: 77-92831Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR,...Voir le contenu complet de ce document
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