Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1978, 77-91.605)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1978, 77-91.605)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/04/1977CassationN° de pourvoi: 77-91605Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEM...Voir le contenu complet de ce document
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