Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-91.137)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-91.137)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/03/1977CassationN° de pourvoi: 77-91137Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, REAFFIRMEE PAR LE PREAMBULE ...Voir le contenu complet de ce document
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