Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1978, 77-92.697)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-92697

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1978, 77-92.697)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/07/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-92697

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATIO...

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